Conditions générales de vente (CGV) MAJ 28/05/2019

Ekölo Forest Skole, association, a pour objet, le développement des activités suivantes :

• Production de recherches et d’études sur la pédagogie développée lors des séjours.

Ekölo applique la réglementation en vigueur concernant les séjours de vacances qu’elle propose.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ekölo Forest Skole [EKOLO] (ci-après « Organisateur ») consentent aux familles (ci-après « Familles ») qui l’acceptent, une activité organisée par l’association.

La réception du bulletin d’inscription par la Famille et le paiement de la facture émise par l’Organisateur emportent l’adhésion entière et sans réserve de la Famille à ces CGV, reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

1 . Modalités d’inscription

1.1 À titre préalable, la Famille doit remplir une fiche de pré-inscription sur le site de l’Organisateur. Les informations portées à la connaissance de l’Organisateur lui permettent de mieux connaître les besoins de la Famille et de proposer une formule adaptée.
1.2 Une fois les informations traitées par l’Organisateur, la Famille recevra le dossier d’inscription contenant les fiches suivantes :

  • La fiche d’inscription reprenant plus en détails les informations contenues dans la fiche de pré-inscription.
  • La fiche sanitaire de liaison, obligation règlementaire.
  • La fiche de paiement permettant à l’Organisateur d’adapter les règlements à chaque Famille.

Le dossier doit être adressé avec l’ensemble des documents au moins 15 jours avant le début du séjour à l’adresse suivante :

  • Par voie postale: Association Ekölo, Forest Skole, 5 Avenue Jules Ferry, 35700 RENNES
  • Par voie électronique, uniquement pour les familles qui règlent le séjour par virement ou par paiement en carte bancaire. Les documents doivent être scannés lisiblement, sous format PDF, avec la signature du représentant légal.

1.3 Pour chaque activité dispensée par l’Organisateur, un nombre minimum et maximum de participants est admis. Les inscriptions pour l’activité cessent d’être retenues quand le nombre optimum est atteint. Les inscriptions se font par ordre d’arrivée des dossiers d’inscription complets et réglés.
1.4 Une inscription en surnombre est reportée après accord sur une autre période d’activité, ou si aucun accord n’est trouvé, le dossier est renvoyé à la Famille.

2. Modalités des activités

2.1 L’Organisateur est totalement libre d’utiliser les concepts, méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont prévus par l’Organisateur.
2.2 L’Organisateur se conforme au label des séjours éco-responsables et citoyens.
2.3 L’activité est assurée dans les locaux de l’Organisateur ou dans
d’autres locaux dans les conditions qu’il détermine. Les locaux sont conformes aux attentes de la règlementation et couverts par une assurance responsabilité civile. Dans tous les cas, les Familles qui participent aux activités sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché ou mis à
disposition dans les locauux

3. Tarifs et modalités de règlement

3.1 Les conditions tarifaires des activités figurent sur le catalogue de
nos activités ou sur notre site en ligne. Les prix de nos activités sont indiqués TTC sur tous nos supports.
3.2 Le prix de l’activité est payable en totalité avant le début de la session. Les factures sont payables à réception de la facture – ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant dans la fiche de paiement– par chèque, virement bancaire, chèques vacances, liquide ou par carte bancaire (sur le site sécurisé de notre partenaire HelloAsso). Toute activité commencée est due en totalité.
3.3 En cas de retard de paiement, l’Organisateur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que la Famille puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.

4. Conditions de règlement

4.1 L’activité est due en totalité avant le début de la session. Toutefois la Famille peut demander un étalement du paiement jusqu’au 1er jour du séjour. Pour cela, les conditions de règlement sont :

  • Par chèque : un tiers d’acompte à l’inscription et le reste du paiement mois le mois avec autant de chèques que d’échéances. La totalité du paiement doit nous parvenir. Les échéances sont prélevées le 10 du mois.
  • Par carte bancaire : les échéances peuvent être définies sur notre page dédiée HelloAsso. Les échéances peuvent être définie jusqu’au 1er jour du mois suivant la session.

4.2 Le paiement de l’activité par la Famille peut être réalisé avec des modes de règlements différents.

5. Annulation – Report – Conséquences financières

5.1 Annulation, report par la Famille
5.1.1 Toute demande d’annulation ou de report doit être signalée immédiatement et confirmée par écrit par la Famille (courrier ou e-mail comprenant un accusé de réception électronique). Toute demande formulée autrement sera considérée comme nulle.
5.1.2 Toute annulation, plus de dix jours ouvrés avant le début du séjour, entraîne une retenue de l’acompte pour les frais de dossier. Toute annulation moins de dix ouvrés avant la date prévue pour le séjour entraîne une retenue des deux tiers du prix de l’activité.

5.1.3 En cas d’absence ou de départ au cours d’un séjour aucun remboursement ne sera effectué. Le règlement reste acquis à l’Organisateur à titre d’indemnité forfaitaire.

5.2 Annulation, report par l’Organisateur
5.2.1 En cas d’annulation d’un séjour, la Famille sera prévenu dix (10) jours avant le début de la session. L’Organisateur proposera à la Famille une inscription sur un autre séjour. Si cela n’est pas possible, le dossier de la Famille sera renvoyé sans autre indemnité.
5.2.2 En cas d’absence d’un membre de l’équipe pédagogique, l’Organisateur s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la prestation. L’Organisateur s’oblige en outre à remplacer le membre de l’équipe pédagogique défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que ce changement n’interrompe pas le bon déroulement de la prestation.
5.2.3 L’Organisateur peut être contraint d’annuler un séjour pour cas de force majeure, cas habituellement retenu par la jurisprudence de la Cour de cassation et s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.
5.2.4 Dans tous les cas d’annulation visés par le présent article, et à défaut d’accord sur le report du séjour pour d’autres dates, l’Organisateur procédera seulement au remboursement du prix du séjour déjà réglé par la famille, à l’exclusion de tout autre coût (liste non exhaustive : transport quel qu’il soit, hébergement, frais annexes, toute autre réservation, prise de congés, RTT ou autres préjudices
indirects, etc.).

6. Responsabilité

6.1 Limitation de responsabilité
En état de cause, et d’une manière générale, au cas où la responsabilité de l’Organisateur serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisateur ne pourra excéder le montant total du prix payé par la Famille au titre du séjour concerné.
6.2 En cas de non-paiement, l’Organisateur se réserve le droit d’utiliser tous
les moyens de justice afin de réclamer le paiement dû, sans préjudice des dommages et intérêts que l’Organisateur pourrait demander à la Famille.
6.3 Surveillance – sécurité
6.3.1 Pour les locaux d’hébergement, qui n’appartiennent pas à l’Organisateur ou qui ne sont pas gérés par l’Organisateur, ce dernier ne peut être tenu pour responsable lors du séjour des vols ou dommages portant sur les biens appartenant à la Famille. Dans cette hypothèse, l’Organisateur, ne peut être regardé comme ayant la qualité d’un aubergiste/hôtelier, au sens des articles 1949 et suivants du Code
civil.

6.4 Mise en relation : covoiturage
6.4.1 À titre accessoire, l’Organisateur propose un service gratuit dont l’unique objet est de mettre en relation des Familles pour favoriser le covoiturage entre eux résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le conducteur et le(s) passager(s).
6.4.2 Les utilisateurs du service (conducteurs comme passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. À cet égard, le déroulement effectif du trajet proposé par le conducteur et accepté par le passager ne saurait entraîner de responsabilité imputable à l’Organisateur, sur quelque fondement que ce soit. Le service proposé par l’Organisateur étant un simple service d’intermédiation.
6.4.3 La responsabilité de l’Organisateur ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre/dommage qui serait survenu pour des raisons telles que, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • la communication par le conducteur d’informations erronées concernant le trajet et ses modalités.
  • le comportement frauduleux ou la faute du conducteur ou du passager pendant, avant, ou après le trajet.
  • l’annulation du trajet par le conducteur ou le passager.

6.4.4 Les utilisateurs du service reconnaissent et acceptent que l’Organisateur n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenu responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

6.4.5 Les Conducteurs sont seuls responsables de l’éventuelle participation financière demandée pour leur proposition de covoiturage.

7. Informatique et libertés – Données personnelles

7.1 Toute commande d’activité fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par la Famille sur simple demande à l’adresse suivante : Ekölo, 5 Avenue Jules Ferry, 35700 RENNES

7.2 L’ensemble des informations demandées à la Famille est nécessaire au traitement de l’inscription par l’Organisateur. Conformément à la Loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le RGPD, la Famille dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées le concernant. Si la Famille souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Organisateur les lui communiquera sur simple demande écrite à l’adresse mentionnée au présent article.

8. Dispositions générales

8.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisateur sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
8.2 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la session.
8.3 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
8.4 L’organisateur et la Famille exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

9. Règlement des litiges

9.1 Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.
9.2 En cas de litige découlant de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
9.3 À défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux correspondant au siège social de l’association, même en cas de référé, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


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